considérant que, par la décision 87/499/CEE, le Conseil a adopté un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (Tedis);
Décision (CELEX 31989D0694) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31989D0694)
RattachementDécision (CELEX 31989D0694)
Versionacte d'origine du 21/12/1989 (CELEX 31989D0694)
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