Directive 89/2/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDirective 89/2/CEE
RattachementDirective 89/2/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989L0002)
Référencearticle 2 de la directive 89/2/CEEEUR-Lex →

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer aux dispositions de la présente directive le 1er juillet 1990 au plus tard.

Ils en informent immédiatement la Commission.

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