Directive (CELEX 31989L0014) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/12/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31989L0014)
RattachementDirective (CELEX 31989L0014)
VersionVersion d'origine (CELEX 31989L0014)
Référencearticle 2 de la directive (CELEX 31989L0014)EUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1990.

Ils en informent immédiatement la Commission.

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