Directive 89/100/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDirective 89/100/CEE
RattachementDirective 89/100/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989L0100)
Référencearticle 2 de la directive 89/100/CEEEUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er janvier 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.

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