Directive (CELEX 31989L0459) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/07/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31989L0459)
RattachementDirective (CELEX 31989L0459)
VersionVersion d'origine (CELEX 31989L0459)
Référencearticle 3 de la directive (CELEX 31989L0459)EUR-Lex →

Les États membres, après consultation de la Commission, adoptent et publient avant le 1er juin 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1992. Ils communiquent à la Commission le texte des dispositions qu'ils adoptent aux fins de l'application de la présente directive.

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