Directive 89/491/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/01/2013 (consolidation EUR-Lex 01989L0491-20130102, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/07/1989).

TexteDirective 89/491/CEE
RattachementDirective 89/491/CEE
VersionConsolidée au 02/01/2013 (CELEX 01989L0491-20130102)
Référencearticle 3 de la directive 89/491/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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