Les États membres peuvent exiger sur leur territoire, sans entraver la commercialisation et sous la responsabilité du responsable de la mise sur le marché, l'indication des doses et des conditions d'emploi convenant aux conditions de sol et de culture dans lesquelles l'engrais est utilisé. Ces indications devront être nettement séparées des mentions obligatoires d'étiquetage prévues à l'article 4.
Directive 89/530/CEE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/12/1997 (consolidation EUR-Lex 01989L0530-19971226, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/09/1989). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 89/530/CEE
RattachementDirective 89/530/CEE
VersionConsolidée au 26/12/1997 (CELEX 01989L0530-19971226)
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