considérant qu'il importe d'arrêter des mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
Directive 89/530/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 89/530/CEE
RattachementDirective 89/530/CEE
Versionacte d'origine du 18/09/1989 (CELEX 31989L0530)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.