Directive 89/586/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 89/586/CEE
RattachementDirective 89/586/CEE
Versionacte d'origine du 23/10/1989 (CELEX 31989L0586)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 89/586/CEEEUR-Lex →

considérant que la surface des nouvelles zones ne dépasse pas la surface existante des zones défavorisées de plus de 2,6 %, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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