Article 1
La liste communautaire des zones défavorisées de la république fédérale d'Allemagne qui figure à l'annexe de la directive 86/465/CEE est complétée par la liste figurant à l'annexe de la présente directive.
Droit de l'Union · Texte intégral
Directive 89/586/CEE du Conseil du 23 octobre 1989 modifiant la directive 86/465/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (République fédérale d'Allemagne)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/10/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDirective 89/586/CEE
Adopté le23 octobre 1989
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31989L0586
Considérants (4)
(1)
considérant que la directive 86/465/CEE (4) indique les zones de la république fédérale d'Allemagne qui sont incluses dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
(2)
considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones figurant à l'annexe de la directive 86/465/CEE soit modifiée conformément à l'annexe de la présente directive;
(3)
considérant que les nouvelles zones à inscrire sur la liste satisfont aux critères et aux chiffres figurant dans la directive 86/465/CEE pour déterminer les zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
(4)
considérant que la surface des nouvelles zones ne dépasse pas la surface existante des zones défavorisées de plus de 2,6 %, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente directive.