Version d'origine : acte du 20/02/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 451/89
RattachementRèglement (CEE) n° 451/89
VersionVersion d'origine (CELEX 31989R0451)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 451/89EUR-Lex →
1. Dans la mesure où la quantité de référence établie en vertu de l'article 2 ou concernant un produit figurant à l'annexe II, originaire d'un pays visé à ladite annexe, est dépassée, et en tenant compte du bilan visé à l'article 1er, la Commission met en oeuvre, selon les cas, la procédure prévue soit à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75, soit aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles, soit, pour les produits pour lesquels la réglementation communautaire n'a pas institué de comité de gestion, celle prévue à l'article 32 du règlement (CEE) no 1035/72, pour soumettre le produit en question à un contingent tarifaire communautaire d'un montant égal à ladite quantité de référence.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75.
2. En vue de la préparation du bilan visé à l'article 1er, les produits concernés sont soumis à la procédure de surveillance, déterminée par le règlement (CEE) no 452/89
Nota : Voir page 15 du présent Journal officiel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.