considérant que lesdits protocoles prévoient la possibilité de modifier le statut de ces produits en cas de difficultés sur le marché communautaire ou de dépassement des quantités de référence;
Règlement (CEE) n° 451/89 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 451/89
RattachementRèglement (CEE) n° 451/89
Versionacte d'origine du 20/02/1989 (CELEX 31989R0451)
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