considérant qu'il convient d'établir des procédures pour la modification du statut de ces produits afin de les soumettre à des quantités de référence en cas de difficultés de cette nature ou à des contingents tarifaires en cas de dépassement des quantités de référence; que ces procédures devraient être gérées par l'intermédiaire des comités de gestion compétents pour les produits concernés;
Règlement (CEE) n° 451/89 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 451/89
RattachementRèglement (CEE) n° 451/89
Versionacte d'origine du 20/02/1989 (CELEX 31989R0451)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.