Article considérant 2

considérant que l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1079/77 prévoit un taux réduit pour les petits producteurs de lait; que, afin de permettre son application immédiate, il convient de préciser que la quantité de référence individuelle des producteurs concernés est celle dont ils disposent le premier jour de la sixième période d'application du prélèvement supplémentaire ou à la date à laquelle une quantité de référence spécifique est attribuée en vertu de l'article 3 point 2) et de l'article 3 bis du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1117/89 (6);