considérant que, pour certains produits salés, la durée de maturation ne permet pas dans certains cas de respecter le délai pour l'introduction de la demande de versement de l'indemnité fixé par le règlement (CEE) no 3460/85 de la Commission; que, pour éviter que les produits en cause ne soient exclus du bénéfice de l'indemnité compensatoire, il convient de modifier l'article 5 paragraphe 1 du dit règlement;
Règlement (CEE) n° 1544/89 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 1544/89
RattachementRèglement (CEE) n° 1544/89
Versionacte d'origine du 02/06/1989 (CELEX 31989R1544)
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