Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 01989R1553-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/05/1989).
TexteRèglement (CEE, Euratom) n° 1553/89
RattachementRèglement (CEE, Euratom) n° 1553/89
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 01989R1553-20210101)
Référencearticle 1 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89EUR-Lex →
La ressource propre fondée sur la TVA résulte de l’application du taux d’appel uniforme fixé à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 à la base déterminée conformément au présent règlement.
Nota : Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).
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