Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 01989R1553-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/05/1989).
TexteRèglement (CEE, Euratom) n° 1553/89
RattachementRèglement (CEE, Euratom) n° 1553/89
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 01989R1553-20210101)
Référencearticle 13 bis du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89EUR-Lex →
1. La Commission élabore un rapport sur le fonctionnement du système de la ressource propre fondée sur la TVA au plus tard le 1er janvier 2025. Le rapport indique:
a) le nombre d’États membres qui appliquent encore un taux moyen pondéré faisant l’objet d’éventuelles notifications concernant des points en suspens;
b) toute modification des taux de TVA nationaux.
2. Le rapport visé au paragraphe 1 comprend une évaluation visant à déterminer si le système de la ressource propre fondée sur la TVA et, en particulier, le taux moyen pondéré pluriannuel sont efficaces et adéquats. Le cas échéant, le rapport est accompagné d’une proposition de modification du présent règlement en vue de calculer le taux moyen pondéré pluriannuel définitif sur la base de données plus récentes.
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