Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 01989R1553-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/05/1989).
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1989.
Toutefois, il ne s'applique pas à l'établissement ou à la correction des relevés indiquant la base des ressources TVA des années antérieures à 1989 qui ont été établis conformément au règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, qui reste d'application pour les relevés en cause.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.