Textes › Article 2 Règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 · Article
Article en vigueur .
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Texte Règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89
Rattachement Règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89
Version Consolidée au 01/01/2021 (CELEX 01989R1553-20210101)
Référence article 2 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89copier EUR-Lex → La ressource propre fondée sur la TVA est calculée sur la base des opérations imposables visées à l’article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil.
Nota : Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
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