1. La ressource propre fondée sur la TVA est calculée sur la base d’années civiles.
2. Le taux moyen pondéré pluriannuel définitif est calculé sur la base de la méthode exposée aux paragraphes 3 à 8.
3. Le taux moyen pondéré pluriannuel définitif correspond au pourcentage calculé par chaque État membre respectivement pour l’exercice 2016, conformément aux dispositions du présent article, dans sa version applicable avant le 1er janvier 2021.
4. Le pourcentage par lequel est exprimé le taux moyen pondéré pluriannuel définitif est calculé jusqu’à la quatrième décimale.
5. Le taux moyen pondéré pluriannuel définitif a été contrôlé et ne fait l’objet d’aucune notification concernant des points en suspens visés à l’article 9, paragraphe 2.
6. Un taux moyen pondéré faisant l’objet d’une notification est utilisé jusqu’à ce que les points notifiés visés à l’article 9, paragraphe 2, aient été résolus, et est considéré comme étant le taux moyen pondéré pluriannuel provisoire.
7. Une fois que les points notifiés visés à l’article 9, paragraphe 2, ont été résolus, le pourcentage qui en résulte remplace le taux moyen pondéré pluriannuel provisoire et devient le taux moyen pondéré pluriannuel définitif à partir de l’exercice 2021.
8. Les implications budgétaires de toute différence entre le taux moyen pondéré pluriannuel provisoire et le taux moyen pondéré pluriannuel définitif sont traitées dans le cadre de la procédure décrite à l’article 10 ter, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 («exercice du solde annuel»).