1. Avant le 31 juillet de chaque année, les États membres transmettent à la Commission un relevé indiquant le montant total de la base de la ressource propre fondée sur la TVA pour l’année civile précédente, déterminée conformément à l’article 3 et à laquelle le taux d’appel uniforme visé à l’article 1er doit être appliqué.
2. Le relevé visé au paragraphe 1 du présent article contient toutes les données utilisées pour déterminer la base qui sont nécessaires aux contrôles visés à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil.
3. Les données utilisées pour déterminer la base de la ressource propre fondée sur la TVA sont les données les plus récentes disponibles lors de la production du relevé.
4. Les États membres peuvent demander une prolongation du délai visé au paragraphe 1 du présent article si, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté, il est impossible d’effectuer les calculs conformément à l’article 3 et, partant, de respecter ce délai. Cette demande est adressée à la Commission par écrit et expose les raisons de ces circonstances exceptionnelles.
5. La Commission peut, après examen de la demande visée au paragraphe 4, accorder une seule prolongation du délai visé au paragraphe 1 du présent article d’une durée maximale de deux mois. La Commission communique chaque année au comité visé à l’article 13, paragraphe 1, le nombre de demandes qu’elle a reçues et ses décisions correspondantes.