considérant que, aux termes de son article 14, le règlement (CEE, Euratom, CECA) N° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) N° 3735/85 (6), est applicable durant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 1988;
Règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE, Euratom) n° 1553/89
RattachementRèglement (CEE, Euratom) n° 1553/89
Versionacte d'origine du 29/05/1989 (CELEX 31989R1553)
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