considérant que les dispositions relatives au régime uniforme définitif de perception des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommées «ressources TVA», ainsi que les modalités de mise en vigueur de ce régime doivent être appliquées à partir du 1er janvier 1989;
Règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE, Euratom) n° 1553/89
RattachementRèglement (CEE, Euratom) n° 1553/89
Versionacte d'origine du 29/05/1989 (CELEX 31989R1553)
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