considérant qu'il y a lieu de choisir la méthode des recettes en tant que méthode unique définitive de détermination de la base des ressources TVA, étant donné que cette méthode est fiable et qu'elle est déjà appliquée par la plupart des États membres;
Règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE, Euratom) n° 1553/89
RattachementRèglement (CEE, Euratom) n° 1553/89
Versionacte d'origine du 29/05/1989 (CELEX 31989R1553)
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