considérant que, dans un souci d'harmonisation, il y a lieu de prévoir les mêmes délais pour les opérateurs, aussi bien en ce qui concerne le remboursement aux intéressés qu'en ce qui concerne le versement aux autorités compétentes, du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire;
Règlement (CEE) n° 2712/89 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2712/89
RattachementRèglement (CEE) n° 2712/89
Versionacte d'origine du 07/09/1989 (CELEX 31989R2712)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.