considérant que l'expérience acquise en matière d'application du régime des prélèvements de coresponsabilité en vigueur rend nécessaire de prévoir des mesures appropriées en cas de non-respect des dispositions prévues en matière de versement des prélèvements de coresponsabilité pour compenser l'avantage retiré du retard dans le versement;
Règlement (CEE) n° 2712/89 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2712/89
RattachementRèglement (CEE) n° 2712/89
Versionacte d'origine du 07/09/1989 (CELEX 31989R2712)
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