Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/09/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) N° 802/68:
a) la position commune de la Communauté aux fins des décisions du comité mixte CEE-Islande relatives à un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé dans le cadre de la déclaration commune annexée à la décision N° 1/88 dudit comité mixte;
b) la mise en application dans la Communauté des décisions visées au point a).
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.