Article 1
La décision N° 1/89 du comité mixte CEE-Islande est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n° 2840/89 du Conseil, du 18 septembre 1989 concernant l'application de la décision n° 1/89 du comité mixte CEE-Islande modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et fixant les dispositions pour l'application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Islande
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/09/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CEE) n° 2840/89
Adopté le18 septembre 1989
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX31989R2840
Considérants (3)
(1)
considérant que ce réexamen concerne les cas où la transposition des règles d'origine existantes dans le système harmonisé n'était pas entièrement neutre et où il se révèle nécessaire de rétablir la substance des règles d'origine antérieures;
(2)
considérant que, aux fins des décisions à prendre à ce sujet par le comité mixte, il y a lieu de dégager une position commune de la Communauté; qu'il est ensuite nécessaire de rendre ces décisions applicables dans la Communauté;
(3)
considérant que ce processus de décision ne permet pas de respecter le délai de trois mois fixé dans la déclaration commune; qu'il convient donc d'accélérer la procédure et de disposer que la position commune de la Communauté sera arrêtée par la Commission selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) N° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3860/87 de la Commission (3); qu'il convient également de conférer à la Commission le pouvoir d'arrêter les mesures nécessaires pour rendre les décisions du comité mixte applicables dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) N° 802/68:
a) la position commune de la Communauté aux fins des décisions du comité mixte CEE-Islande relatives à un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé dans le cadre de la déclaration commune annexée à la décision N° 1/88 dudit comité mixte;
b) la mise en application dans la Communauté des décisions visées au point a).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
L'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.