considérant que, aux fins des décisions à prendre à ce sujet par le comité mixte, il y a lieu de dégager une position commune de la Communauté; qu'il est ensuite nécessaire de rendre ces décisions applicables dans la Communauté;
Règlement (CEE) n° 2840/89 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2840/89
RattachementRèglement (CEE) n° 2840/89
Versionacte d'origine du 18/09/1989 (CELEX 31989R2840)
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