Règlement (CEE) no 3528/89 du Conseil du 23 novembre 1989 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

considérant qu'il apparaît, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice relative à la portée des articles 28 et 113 du traité, que le règlement (CEE) no 2658/87 a été adopté sur une base juridique incorrecte puisque le Conseil a ajouté aux bases juridiques proposées par la Commission, à savoir les articles 28, 43 et 113 du traité, l'article 235 du traité, nécessitant une procédure de décision autre que celle prévue par les articles précités; que la Commission a saisi la Cour de justice d'un recours en annulation dudit règlement;

considérant qu'il convient, pour permettre à la Commission de se désister dans cette affaire et pour prévenir ainsi l'annulation de l'acte mis en cause, de procéder à la suppression de l'article 235 du traité en tant que base juridique du règlement (CEE) no 2658/87,