considérant que le règlement (CEE) no 3568/83 du Conseil, du 1er décembre 1983, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membres, modifié par le règlement (CEE) no 1991/88, expire le 31 décembre 1989 et prévoit dans son article 20 que le Conseil décide, sur proposition de la Commission, du régime ultérieur applicable aux prix desdits transports;
Règlement (CEE) n° 4058/89 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 4058/89
RattachementRèglement (CEE) n° 4058/89
Versionacte d'origine du 21/12/1989 (CELEX 31989R4058)
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