Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La Commission informe les États membres des résultats des inspections réalisées en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et des modifications ou compléments qu'il est prévu d'apporter aux listes.
Cette information est fournie par écrit. Exceptionnellement, cette information peut être fournie oralement sous réserve d'une confirmation écrite dans les vingt-quatre heures.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.