Version d'origine : acte du 20/12/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/13/CEE
RattachementDécision 90/13/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0013)
Référencearticle 3 de la décision 90/13/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres disposent d'un délai maximal d'une semaine à compter de la réception des informations mentionnées à l'article 2 par leur représentation permanente pour faire connaître leurs observations; la Commission peut réduire ce délai à quarante-huit heures dans les cas urgents.
2. La Commission prend en considération les observations formulées par les États membres et notamment celles relatives aux résultats des contrôles à l'importation qu'ils effectuent et informe l'État membre concerné des suites qu'elle entend donner à ces observations avant l'adoption de la décision.
3. L'adoption de la décision visée à l'article 4 paragraphe 1 deuxième phrase de la directive 72/462/CEE intervient après l'expiration du délai prévu au para- graphe 1.
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