considérant que le nombre d'établissements figurant sur les listes mentionnées ci-dessus est de plus en plus important; que, en conséquence, les décisions à adopter à leur égard au vu des résultats des contrôles effectués en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE sont de plus en plus fréquentes; qu'il convient de prévoir une procédure permettant d'éviter un trop grand formalisme tout en garantissant le respect des normes communautaires;
Décision 90/13/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/13/CEE
RattachementDécision 90/13/CEE
Versionacte d'origine du 20/12/1989 (CELEX 31990D0013)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.