considérant que l'Espagne a communiqué à la Commission, en date du 28 novembre 1989, un projet de dispositif établissant la différenciation entre producteurs d'agneaux lourds et producteurs d'agneaux légers; que les éléments du dispositif prévu par l'Espagne sont de nature à assurer une application appropriée des dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 3 et à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89, jusqu'à l'application des mesures communautaires à adopter en la matière; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 90/19/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/19/CEE
RattachementDécision 90/19/CEE
Versionacte d'origine du 20/12/1989 (CELEX 31990D0019)
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