Article 1
Le dispositif permettant de différencier les producteurs d'agneaux lourds des producteurs d'agneaux légers, communiqué par l'Espagne en date du 28 novembre 1989, est approuvé.
Droit de l'Union · Texte intégral
90/19/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1989 portant approbation du dispositif de différenciation des producteurs d'agneaux lourds et d'agneaux légers en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/12/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 90/19/CEE
Adopté le20 décembre 1989
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31990D0019
Considérants (2)
(1)
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89 prévoit la mise en place par les États membres, au plus tard pour la campagne 1991, d'un dispositif permettant de différencier les producteurs d'agneaux lourds des producteurs d'agneaux légers; que la mise en place d'un tel dispositif est une condition pour l'application, pendant la campagne 1990, du régime prévu à l'article 22 paragraphe 8;
(2)
considérant que l'Espagne a communiqué à la Commission, en date du 28 novembre 1989, un projet de dispositif établissant la différenciation entre producteurs d'agneaux lourds et producteurs d'agneaux légers; que les éléments du dispositif prévu par l'Espagne sont de nature à assurer une application appropriée des dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 3 et à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89, jusqu'à l'application des mesures communautaires à adopter en la matière; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
L'Espagne est destinataire de la présente décision.