considérant que les demandes de remboursement transmises concernant les aides prévues à l'article 3 paragraphes 2 et 2 bis de la décision 80/1096/CEE doivent comporter certaines données qui doivent être présentées sous une forme identique par les États membres, de façon à faciliter l'examen de leur conformité avec les dispositions de ladite décision et des décisions de la Commission portant approbation des plans nationaux d'éradication ainsi que la prise d'une décision à leur égard;
Décision 90/56/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/56/CEE
RattachementDécision 90/56/CEE
Versionacte d'origine du 22/01/1990 (CELEX 31990D0056)
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