Version d'origine : acte du 28/06/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/70/CEE
RattachementDécision 90/70/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0070)
Référencearticle 2 de la décision 90/70/CEEEUR-Lex →
Les aides d'un montant de 1 100,54 millions de francs français que le gouvernement français se propose d'accorder aux entreprises: Valexy (103,8 millions), Tréfilunion (672,4 millions), GTS (113,3 millions), CFEM (offshore pétrolier) (48 millions), CFEM (constructions métalliques) (39,6 millions), Métalinor (123,44 millions), et qui sont destinées au paiement des salaires des employés visés par les plans sociaux entre l'approbation de ce plan par le comité d'établissement et son entrée en vigueur effective, dits frais de portage, celles destinées à des investissements non liés aux réductions de capacités, ainsi que celles destinées à la couverture des pertes passées, sont déclarées incompatibles avec le marché commun au titre de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE.
Par la présente décision, le gouvernement français est tenu de ne pas octroyer ces aides. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, il informe la Commission des mesures qu'il a prises pour supprimer les projets d'aides interdites afin de ramener leur niveau total au montant autorisé à l'article 1er.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.