Décision 90/70/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/70/CEE
RattachementDécision 90/70/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0070)
Référencearticle 3 de la décision 90/70/CEEEUR-Lex →

La présente décision ne concerne pas la partie des aides notifiées en faveur de l'entreprise Métalinor et qui tombe dans le champ d'application du traité CECA, soit 57,34 millions de francs français.

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