Version d'origine : acte du 28/06/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/70/CEE
RattachementDécision 90/70/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0070)
Référencearticle 4 de la décision 90/70/CEEEUR-Lex →
Le gouvernement français informe la Commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision des modalités d'octroi des aides autorisées aux entreprises bénéficiaires.
En ce qui concerne la période de restructuration (1986-1990), il communique à la Commission un rapport annuel sur les résultats financiers des entreprises restant en activité avant le 30 juin de l'année qui suit la période sous examen. Ce rapport indique notamment l'état d'avancement des mesures de restructuration prévues (réductions d'effectifs, fermetures de capacités), ainsi que le chiffre d'affaires, le résultat brut d'exploitation et le résultat net pour chacune de ces entreprises.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.