Décision (CELEX 31990D0116) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31990D0116)
RattachementDécision (CELEX 31990D0116)
Versionacte d'origine du 26/02/1990 (CELEX 31990D0116)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31990D0116)EUR-Lex →

considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment celles précisées dans le domaine de la politique commerciale commune,

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