Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/02/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures; qu'il y a lieu d'approuver ledit accord au nom de la Communauté économique européenne;
considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment celles précisées dans le domaine de la politique commerciale commune,
L'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification prévue à l'article 25 de l'accord.
La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 22 de l'accord.
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.