Version consolidée au 04/12/2018 (consolidation EUR-Lex 01990D0176-20181204, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/03/1990).
TexteDécision (CELEX 31990D0176)
RattachementDécision (CELEX 31990D0176)
VersionConsolidée au 04/12/2018 (CELEX 01990D0176-20181204)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31990D0176)EUR-Lex →
Pour le calcul de la base des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1er janvier 1989, la France est autorisée à calculer, en utilisant des estimations approximatives, la base relative aux catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe F de la sixième directive:
2) prestations de services de certaines professions libérales (annexe F ex point 2);
3) fourniture d'eau par un organisme de droit public (annexe F point 12);
4) prestations de transport de personnes (annexe F ex point 17).
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