Par dérogation à l'article 2, point 4), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, la France est autorisée à utiliser un taux de 0,11 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE.
Décision (CELEX 31990D0176) · Article
Article 2 ter
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/12/2018 (consolidation EUR-Lex 01990D0176-20181204, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/03/1990).
TexteDécision (CELEX 31990D0176)
RattachementDécision (CELEX 31990D0176)
VersionConsolidée au 04/12/2018 (CELEX 01990D0176-20181204)
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