Décision (CELEX 31990D0176) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31990D0176)
RattachementDécision (CELEX 31990D0176)
Versionacte d'origine du 23/03/1990 (CELEX 31990D0176)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31990D0176)EUR-Lex →

considérant que la France est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour six catégories d'opérations énumérées à l'annexe F de la sixième directive, il convient de l'autoriser à calculer la base TVA en utilisant des estimations approximatives;

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