Décision (CELEX 31990D0177) · Article

Article 2 ter

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/12/2017 (consolidation EUR-Lex 01990D0177-20171202, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/03/1990).

TexteDécision (CELEX 31990D0177)
RattachementDécision (CELEX 31990D0177)
VersionConsolidée au 02/12/2017 (CELEX 01990D0177-20171202)
Référencearticle 2 ter de la décision (CELEX 31990D0177)EUR-Lex →

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la Belgique est autorisée à utiliser un taux de – 0,02 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie A, point 1) (mécaniciens-dentistes), de la directive 2006/112/CE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01990D0177-20171202. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).