90/181/Euratom, CEE: Décision de la Commission, du 23 mars 1990 autorisant l'Italie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, consolidée au 02/12/2017.
Version consolidée au 02/12/2017 (consolidation EUR-Lex 01990D0181-20171202, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/03/1990).
ActeDécision (CELEX 31990D0181)
Adopté le23 mars 1990
VersionConsolidée au 02/12/2017
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX01990D0181-20171202
RéférenceDécision (CELEX 31990D0181), consolidée au 02/12/2017EUR-Lex →
considérant que l'application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), a pris fin le 31 décembre 1988, et que les autorisations arrêtées en application de son article 13 doivent être renouvelées à partir du 1er janvier 1989 en application de l'article 13 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89;
considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3), ci-après dénommée « sixième directive », modifiée en dernier lieu par la décision 84/386/CEE (4), les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources TVA;
considérant que, pour l'Italie, un calcul précis de la base est de nature à entraîner des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence de certaines opérations sur la base totale des ressources propres à cet État membre et qu'elle est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour deux catégories d'opérations énumérées aux annexes E et F de la sixième directive, il convient de l'autoriser à calculer la base TVA en utilisant des estimations approximatives;
considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, à partir du 1er janvier 1989, l'Italie est autorisée à calculer, en utilisant des estimations approximatives, la base relative aux catégories d'opérations suivantes visées aux annexes E et F de la sixième directive:
2) prestations de services effectuées par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que les livraisons de biens accessoires auxdites prestations (annexe F ex point 6).