Version consolidée au 02/12/2017 (consolidation EUR-Lex 01990D0181-20171202, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/03/1990).
TexteDécision (CELEX 31990D0181)
RattachementDécision (CELEX 31990D0181)
VersionConsolidée au 02/12/2017 (CELEX 01990D0181-20171202)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31990D0181)EUR-Lex →
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, à partir du 1er janvier 1989, l'Italie est autorisée à calculer, en utilisant des estimations approximatives, la base relative aux catégories d'opérations suivantes visées aux annexes E et F de la sixième directive:
2) prestations de services effectuées par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que les livraisons de biens accessoires auxdites prestations (annexe F ex point 6).
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