Décision (CELEX 31990D0181) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31990D0181)
RattachementDécision (CELEX 31990D0181)
Versionacte d'origine du 23/03/1990 (CELEX 31990D0181)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31990D0181)EUR-Lex →

considérant que, pour l'Italie, un calcul précis de la base est de nature à entraîner des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence de certaines opérations sur la base totale des ressources propres à cet État membre et qu'elle est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour deux catégories d'opérations énumérées aux annexes E et F de la sixième directive, il convient de l'autoriser à calculer la base TVA en utilisant des estimations approximatives;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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