Version consolidée au 21/12/2012 (consolidation EUR-Lex 01990D0185-20121221, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/03/1990).
TexteDécision (CELEX 31990D0185)
RattachementDécision (CELEX 31990D0185)
VersionConsolidée au 21/12/2012 (CELEX 01990D0185-20121221)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31990D0185)EUR-Lex →
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, à partir du 1er janvier 1989, la Grèce est autorisée à calculer, en utilisant des estimations approximatives, la base relative aux catégories d'opérations suivantes visées à l'annexe F de la sixième directive;
4) les livraisons de bâtiments et de terrains visés à l'article 4 paragraphe 3 de la sixième directive (annexe F point 16).
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